Résumés Exécutifs : Missions de Contrôle forestier

République Gabonaise
Ministère de la Forêt, de la Mer et de l’Environnement
Contrôle de l’Aménagement Forestier
Résumés Exécutifs : Missions de Contrôle Forestier

Province de l’Ogooué Lolo
Province de l’Ogooué Ivindo Phase I
Province de l’Ogooué Ivindo Phase II
Province du Woleu Ntem


 

 Résumé Exécutif de la Mission dans l’Ogooué Lolo (mars - avril 2017)

Dans la période du 27 Mars au 13 Avril 2017, le projet CAF a réalisé une mission de contrôle programmée des Assiettes Annuelles de Coupes (AAC) dans la province de l’Ogooué-Lolo. Cette mission a été effectuée en collaboration avec les Services Déconcentrés des Eaux et Forêts de ladite province (Direction Provinciale et les Services Départementaux) et elle avait pour objectifs spécifiques :

-          Le contrôle dans les AAC ouvertes et en activité de toutes les concessions forestières de la province de l’Ogooué-Lolo ;

-          Le constat effectif de la fermeture des AAC.

Aussi, la mission a également effectué d’une part, un renforcement des capacités des agents du ministère en charge des forêts exerçant dans la province de l’Ogooué Lolo. Ce renforcement des capacités était basé sur l’utilisation des outils de navigation en foresterie en lien avec les missions liées au contrôle de l’aménagement forestier. Il s’agissait pour ces apprenants de maitriser et de s’approprier trois (03) outils à savoir : la carte, le récepteur GPS et la boussole.

D’autre part, la mission a testé deux (2) drafts de référentiels de contrôle. Il s’agissait du référentiel de contrôle des Conventions Provisoires d’Aménagement Exploitation et Transformation (CPAET) et du référentiel de contrôle des Concessions Forestières sous Aménagement Durable (CFAD) élaborés depuis le début de cette année 2017 sur la base des échanges entre les Cabinets Forest Ressources Management (FRM), Bureau Véritas Qualité (BVQ) et les points focaux désignés à cet effet.

 

Au sortir de cette mission, plusieurs constatations ont été faites.

-          Concernant les AAC : les contrôles effectués dans les différentes concessions ont permis de relever les infractions liées aux aspects Règlementaires, Gestion Durable, Administratifs, Techniques et Fiscaux.Les infractions concernant la Gestion Durable (GD) et l’Administration (Ad) étaient respectivement plus constatées, contrairement à celles émanant des aspects fiscaux (F) et Technique (T).

-          Pour le renforcement des capacités techniques : l’équipe a noté avec beaucoup de satisfaction l’engouement, la volonté et la motivation des agents formés à Koula-Moutou. Ce qui n’était pas le cas pour la majorité des agents qui ont été formés à Lastoursville.

-          Concernant les référentiels : les deux (2) drafts testés ont permis de concilier les interprétations de l’Administration avec celles des Opérateurs Economiques. 

 

Au regard des constats faits sur l’ensemble de la mission, il revient au Directeur Provincial et aux Chefs des Services Départementaux de prendre des mesures visant à inciter toutes ces sociétés à respecter leurs engagements en matière d’aménagement forestier, mais aussi à veiller au paiement des amendes transactionnelles infligées à certaines société suite aux infractions constatées.
Résumé Exécutif de la Mission dans l’Ogooué Ivindo Phase I (avril 2017)

 

Dans le cadre des activités du projet Contrôle de l’Aménagement Forestier (CAF), la province de l’Ogooué-Ivindo a été identifiée comme la Première Province Forestière du Gabon avec près de cinq (5) millions d’hectare de concessions forestières concédées, qui représentent le tiers de toute les forêts concédées à vocation de production forestière.

Afin de donner un sens au concept de l’Economie Forestière et apporter la lumière sur la fiscalité forestière de cette province, le Ministre en charge des forêts a lancé une mission de Contrôle forestier.

Les objectifs principaux de ladite mission étaient donc de conscientiser les Autorités Politiques et Administratives aux concepts de la gestion durable et de moraliser le secteur forestier de la province et plus spécifiquement :

-          Faire un état des lieux de l’activité forestière dans les Assiettes Annuelles de Coupes (AAC) réellement en activité ;

-          Identifier les opérateurs économiques forestiers en activité dans la province ;

-          Avoir une idée sur la situation sociale et les retombées potentielles de l’activité forestière ;

-          Enfin, renforcer et former l’administration forestière locale aux aspects liés au contrôle forestier.

L’équipe de la mission composée de soixante (60) agents et de quatre (04) chiens « spécialisés dans la fouille et la traque » était sous la supervision du Colonel INGUEZA David, ingénieur forestier spécialiste en économie forestière. Cette équipe de techniciens forestiers, spécialisés en Contrôle des Aménagements Forestiers et à la Lutte Anti Braconnage (LAB) a été appuyé par l’ONG Internationale Conservation Justice dans le cadre de la mise en œuvre du Plan National de Lutte contre l’Exploitation Forestière Illégale (PANEFI), adopté en Conseil des Ministres le 3 mai 2013.

Cette mission, lancée le 16 Avril 2017 et prévue s’achever le 8 Mai, a été interrompue sur instruction express de son Excellence Madame le Ministre en charge des Forêts Estelle ONDO le 28 avril 2017.

Toutefois, la mission a constaté des forces et des faiblesses sur le plan technique, managérial administratif et social.

Les principales forces sur le plan technique sont les suivantes :

  • Les concessions forestières sont toutes inscrites dans le processus de l’aménagement durable (articles 18, 19 et 20 du Code Forestier) ;
  • Les administrations locales en général (Gouvernorat, préfecture, Mairie, etc) sont tous sensibilisés à la conservation, la préservation et l’exploitation durable des forêts ;
  • La Direction Provinciale des Eaux et Forêts est consciente du suivi et de l’accompagnement qu’elle devrait apporter aux opérateurs économiques de la province, en matière de mise en œuvre du Plan d’Aménagement, garantissant la gestion durable de nos forêts sur 25 ans.

Les principales faiblesses graves, chers lecteurs liées à la garantie de la pérennité de la ressource, à la dignité de l’ordre et à la fierté d’être un agent des Eaux et Forêts sont :

  • La rédaction de Plans Annuels d’Opération (PAO) de complaisance, qui, rappelons, le, constitue le document essentiel, découlant du Plan d’Aménagement et du Plan de Gestion, et qui permet, seul, de garantir une gestion raisonnée et durable de l’Assiette Annuelle de Coupe ;
  • Des manœuvres frauduleuses dans le cadre du recensement des déclarations de la production forestière liées à la situation économique et fiscale de la province ;
  • Des coupes illégales entretenues directement ou indirectement par les services compétents en matière de suivi et de transport de la province ;
  • Des coupes organisées volontairement par des groupes d’intérêts au profit d’une caste d’individus que nous devons considérer comme des potentiels contrevenants à poursuivre en justice ;
  • Une perte de solidarité sociale auprès d’un certain nombre de familles à travers des travailleurs opprimés, traités comme dans une ère d’un autre monde alors que ces derniers devraient bénéficier d’un cadre légal ;
  •  Les Cahiers de Charges Contractuelles (CCC) de l’article 251 du Code Forestier sont complétement bafoués par tous les acteurs de la filière.

Au regard de ce qui précède, sur instruction de Monsieur le Gouverneur de la province et de Madame le Procureur de la République, il nous a été permis d’utiliser tous les éléments nécessaires notamment la saisie des outils ayant servi à commettre l’infraction, les auditions des différents interpellés et la Garde à vue. De là, la mission leur a transmis les premiers résultats et les premières constatations des faiblesses qui ont été mentionnées ci-dessus.

Rappelons qu’à propos des moyens opérationnels utiles pour remplir la mission régalienne de contrôle forestier incombe à l’Etat au travers de la mise en place d’un budget adapté à l’atteinte des objectifs que l’on assigne aux Services déconcentrés. Ainsi la Mission déplore les conditions de travail, l’absence des moyens et ressources depuis des années au sein de la Direction Provinciale de l’Ogooué-Ivindo et tous autres Services connexe de l’Etat.

Cette situation ou ces insuffisances ne justifient pas le laxisme, la compromission et l’absence d’Autorité constatés. C’est de la responsabilité de tous les collègues de ladite Direction. Aussi, la Mission consciente de cet Etat de faits apportera son soutien, mais à condition qu’une partie du personnel soit mis devant leur responsabilité. C’est de la compétence de nos Autorités Politico-Administratif certes, mais très important à mettre en œuvre pour restaurer l’Autorité de Etat, le Gabon, bafouée que nous avons constaté

Au sortir de cette phase, des synthèses techniques permettant de décrire pour chacune des Entreprises ou chacun des contrevenants physiques ou moraux leur part de responsabilité dans le non-respect des prescriptions en matière d’aménagement, social, de gestion forestière et d’exploitation durable ont été élaborées.

Aussi, la poursuite du travail entamé a été arrêtée sur instruction de son Excellence Madame le Ministre qui souhaite voir un peu plus clair auprès de la mission sur les interrogations qu’elle se pose notamment en matière de garde à vue, de saisie et peut-être autres.

Chères lecteurs, en date de ce jour, la mission fière d’avoir contribuée à l’amélioration de la gouvernance forestière dans notre pays et vous invite à lire attentivement et à retenir qu’à partir des quelques résultats et constats que nous avons faits, la simulation économique forestière de la province fait ressortir pour deux (2) grandes sociétés majeures KHLL et WCTS des pertes pour l’Etat avoisinant cinq (5) Milliards de F.CFA.

L’étude économique complète au cas par cas de chacun des opérateurs économiques identifiés comme entreprises non citoyennes est en cours. Elle sera livrée aux autorités publiques au moment opportun.                                                                                       Fait à Makokou, le 1er mai 2017

 

Résumé Exécutif de la Mission dans l’Ogooué Ivindo Phase II (septembre 2017)

Lors de la phase I (réalisée fin avril 2017), près de 80% des opérateurs contrôlés dans la province de l’Ogooué-Ivindo exerçaient dans l’illégalité, mais compte tenu du fait que la mission avait été suspendue, nous ne disposions pas des éléments pour tirer des conclusions définitives ;

La PHASE II de cette mission de Contrôle forestier dans cette province de l’Ogooué-Ivindo marque la volonté des nouvelles Autorités de clarifier la situation de la filière bois dans ladite province. L’objectif étant de disposer des éléments permettant de prendre les mesures techniques, financières, administratives, voir pénales, en vue d’atteindre la bonne gouvernance forestière en relançant la mission qui avait été suspendu en avril 2017 par les autorités de l’époque.  

Cette phase a été couverte durant la période allant du 31 août au 16 septembre 2017. Elle a permis de compléter le contrôle forestier des superficies restantes et de conforter les déplacements des scellés identifiés lors de la PHASE I.

Elle a également permis de confirmer le caractère illicite, les manœuvres frauduleuses et de démontrer que les opérateurs épinglés lors de la PHASE I œuvraient toujours dans l’illicite et/ou dans l’illégal.

Aussi, nous avons donc pu enregistrer les éléments suivants :

-          La quasi-totalité des saisies effectuées lors de la première phase ont été déplacés à l’exception de KHLL ;

-          Certains opérateurs ont augmenté les infractions constatées.

-          Saisies effectuées :

o   14 Bulldozer ;

o   3 Chargeurs ;

o   11 Grumiers ;

o   3 Tronçonneuse 070 ;

o   822 grumes ;

o   451,068 m3 d’avivés.

Enfin cette nouvelle phase a permis dans un premier temps de comprendre que le comportement indélicat des opérateurs économiques peut se justifier soit par l’incompétence et/ou la complaisance de l’administration des Eaux et Forêts, secundo, elle a permis d’affiner l’analyse économique de la province dont les tendances avoisinent les 27 milliards de perte pour l’Etat.

Il reste maintenant à l’autorité et à sa seule convenance la prise des sanctions sévères envers les délinquants forestiers coutumiers des faits et l’administration ayant favorisé cette complaisance ou passivité durant les cinq mois qui ont suivi la première intervention du CAF dans la province.

 Fait à Oyem, le 16 septembre 2017 

 

Résumé Exécutif de la Mission dans le Woleu Ntem (septembre 2017) 

Sur instruction du Ministre d’Etat en charge des forêts, durant la période du 18 au 29 septembre 2017, Le projet Contrôle de l’Aménagement Forestier (CAF) appuyé de l’ANPN et le soutien judiciaire de Conservation Justice a entrepris des actions de contrôle forestier dans la province du Woleu-Ntem

 Dans cette province l’exploitation anarchique de l’essence phare du moment dans le commerce international (Kevazingo) donne une image peu reluisante de la gestion de l’exploitation forestière dans la province. Aussi, pour retourner la situation, une mission coup de poing a été mené par le CAF, afin de démanteler le réseau mafieux qui sévissait sous l’influence des réseau-politico-administratif. D’ailleurs, la présence d’un grand nombre d’entreprises et des personnes physiques de nationalité gabonaise, dont l’activité exclusive est la récupération du Kevazingo, auxquels la Mission a attribué le nom de code (BTP), confirme l’emprise dudit réseau dans la commercialisation informelle de cette essence.

Globalement, le contrôle devait porter sur 2 226 187 ha de superficie concédée par l’Etat (CFAD et CPAET), mais la Mission a recensé comme superficie active 1 759 900,8 ha dont 89 % ont été contrôlé (soit 1 571 290 ha) du fait du temps imparti.

 Les 466 287 ha restant représentent la superficie non active, d’une part en raison du fait que la concession s’étale sur 2 provinces et qu’actuellement l’opérateur effectue ses opérations d’exploitation dans une autre province ou d’autre part en raison d’un manque de moyen de la part de l'opérateur. La superficie des Forêts Communautaires(FC) n'étant pas clairement précisée, elle n'a pas été prise en compte dans ce rapport (Exemple FC Miang).

Pour effectuer les contrôles, un déploiement stratégique des Equipes pluri disciplinaires a été effectué afin de :

-          Identifier et comprendre les circuits autour de l’exploitation abusive et/ou illégale du Kevazingo 

-          Apporter une lisibilité sur l’Economie Forestière et de faire la lumière sur la fiscalité forestière de cette province ;

-          Mettre en relief les différents acteurs impliqués dans le trafic des grumes.

Certes, la Mission relève que le concept d’aménagement durable est bien ancrée dans l’esprit des concessionnaires économiques forestiers d’une part, mais aussi de l’émergence d’une expertise nationale (PME gabonaise) en matière de valorisation des produits forestiers d’autre part. Cependant, il n’en demeure pas moins qu’ils sont tous inscrit dans l’illégalité et l’illicite à travers les actes administratifs obtenus. La question de leur responsabilité se pose donc ?

Toutefois, la Mission a constaté des infractions graves sur le plan technique et administratif. Il ressort des visites de terrain et des auditions, les points négatifs et graves portant atteinte à la pérennité de la ressource forestière (bois) et au respect des agents des Eaux et Forêts dans l’exercice de leur fonction :

  • Une exploitation abusive et/ou frauduleuse du Kevazingo dont les nationaux sont au cœur ;
  • Forte influence des autorités politiques et administratives dans l’entretien de l’exploitation illégale du Kevazingo pour satisfaire une demande provenant de l’étranger ;
  • Manœuvres frauduleuses (fausses déclarations des productions forestières) ;
  • Des coupes illégales entretenues directement ou indirectement par les services compétents en matière de suivi et de transport de la province ;
  • Les Cahiers de Charges Contractuelles (CCC) de l’article 251 du Code Forestier sont complétement bafoués par tous les acteurs de la filière.

De plus, au cours de la mission, nous avons pu constater des tentatives d’intimidation de la Mission par certaines autorités, sous l’impulsion des opérateurs économiques.

La cartographie de la situation de l’action de contrôle forestier menée donne succinctement :

-          Saisies effectuées :

o   10 Bulldozer ;

o   1 Débardeur ;

o   6 Chargeurs ;

o   1 Manitou ;

o   16 Grumiers ;

o   1 Plateau

o   1 Tronçonneuse 070 ;

o   2 dérouleuses lignes de sciage ;

o   1345 grumes ;

o   65 grumes de kevazingo ;

o   285 m3 d’avivés;

o   Et 5 fusils calibre 12.

-          Identification d’un réseau hyper organisé (au centre duquel se trouve KIBG, suivi de GEB et GIB) exerçant dans l’illicite et l’illégale pour la valorisation du Kevazingo au détriment des communautés villageoises.

-          L’exploitation et la commercialisation des espèces interdites à l’exploitation ;

-          L’implication des services de l’Etat dans l’entretien de l’illégalité dans le secteur foret-bois ;

-          Identification des sociétés forestières portant atteinte au respect de la réglementation forestière en vigueur.

Au regard de ce qui précède, et aux orientations de Monsieur le Procureur de la République, les outils ayant servi à la commission des infractions ont été saisies, les contrevenants ont été auditionnés et entendus sur Procès-Verbal de constatation d’infraction, deux garde à vue ont été prononcée.

Enfin une approche théorique des pertes économiques de toute cette activité, qui peut se chiffrer en dizaine de milliards de franc CFA, est en cours de finalisation.

Une fois de plus, le CAF et ses partenaires restent fiers de leur contribution dans la lutte pour l’amélioration de la gouvernance forestière dans notre pays. L’étude économique sera faite au cas par cas pour identifier la responsabilité de chaque opérateur économique qui devra répondre devant les instances compétentes en la matière. Elle sera livrée aux autorités publiques au moment opportun.

 Bonne lecture.

 

Fait à Oyem, le 29 septembre 2017

 

 

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